Pour se conformer au droit européen, la loi de finances pour 2022 avance la date d’exigibilité de la TVA à l’encaissement de l’acompte, et ce, à concurrence du montant encaissé. Deux situations sont donc possibles : Cette nouvelle règle est à l’avantage des acheteurs. En effet, ces derniers ne peuvent déduire Lire la suite…
Afin de prendre en compte rapidement l’inflation pesant sur les dépenses de nourriture des salariés, la loi de finances rectificative (LFR) pour 2022 du 16 août 2022 a prévu d’augmenter, à compter du 1er septembre 2022, sans attendre la revalorisation devant intervenir en principe au 1er janvier 2023, le montant des indemnités forfaitaires « Lire la suite…
Par un communiqué du 30 septembre 2022, le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) précise les modalités de la déduction forfaitaire sur les cotisations patronales, créée par la loi Pouvoir d’achat n°1158 du 16 août 2022, et due au titre des heures supplémentaires réalisées par les salariés des entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal Lire la suite…