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Finances

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TVA sur les débits exigible dès l’acompte

Pour se conformer au droit européen, la loi de finances pour 2022 avance la date d’exigibilité de la TVA à l’encaissement de l’acompte, et ce, à concurrence du montant encaissé. Deux situations sont donc possibles : Cette nouvelle règle est à l’avantage des acheteurs. En effet, ces derniers ne peuvent déduire Lire la suite

Par florian, il y a 3 ans15 novembre 2022
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