Par un communiqué du 30 septembre 2022, le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) précise les modalités de la déduction forfaitaire sur les cotisations patronales, créée par la loi Pouvoir d’achat n°1158 du 16 août 2022, et due au titre des heures supplémentaires réalisées par les salariés des entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés et inférieur à 250 salariés,
Cette déduction est applicable sur les cotisations dues au titre des rémunérations des heures réalisées à compter du 1er octobre 2022.
Le montant de la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires sera fixé à 0,50 € par heure supplémentaire et à 3,50 € par jour pour les salariés en convention de forfait en jours.
Un décret sera publié prochainement au Journal officiel
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